OGM PROJET DE LOI adopté par le Sénat après déclaration d’urgence,relatif aux organismes génétiquement modifiés,
www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0719.asp
Extrait: Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d’urgence, le projet de loi dont la teneur suit :
Article 1er
Après l’article L. 531-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-2-1. […]