Question des semences et affaire Kokopelli: question au Ministre
QE8.VP 19 juillet 2012 QUESTION ECRITE: Réforme de la législation sur le commerce des semences M. François BROTTES attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur l’opportunité de procéder à une réforme de fond de la législation en vigueur sur le commerce des semences. La récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Kokopelli c. Baumaux, qui opère un revirement complet avec la position...
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