La biodiversité des semences à nouveau en débat parlementaire

A l’initiative de l’avocate BLANCHE MAGARINOS-REY, message transmis par Philippe DESBROSSES sur l’enjeu des semences et de la biodiversité

Mesdames, Messieurs les députés membres de la Commission des affaires économiques,

En prévision de l’examen imminent, par votre commission, de la proposition de loi relative à certains articles de la loi EGalim, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un communiqué de presse par lequel nous vous demandons de bien vouloir appuyer cette initiative législative et tout particulièrement son article 6 concernant les semences et l’autorisation de vendre des variétés traditionnelles, appartenant au domaine public mais non inscrites au « catalogue officiel », à des utilisateurs non professionnels.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette souplesse sera sans incidence sur l’application de la réglementation sanitaire et qu’il conviendra ainsi d’écarter les arguments qui vous feraient faussement penser que ces dispositions constituent un danger pour la santé des jardins ou des jardiniers.

Vous remerciant bien sincèrement pour votre considération,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l’expression de mes sincères et respectueuses salutations,

Philippe DESBROSSES, Docteur en Sciences de l’Environnement ,Co-fondateur du Label AB, Président d’Intelligence Verte.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LES SUITES DE LA LOI EGALIM : LA BIODIVERSITE SEMENCIERE DE NOUVEAU A L’AGENDA PARLEMENTAIRE
Paris, le 25 novembre 2019
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi EGalim sera examinée à l’Assemblée nationale à compter de demain. Cette proposition de loi reprend certains articles de la loi EGalim censurés par le Conseil constitutionnel en octobre 2018 au motif d’une absence de lien avec le projet de loi initial. L’article 6 de cette proposition de loi réintroduit l’autorisation de vendre des semences de variétés traditionnelles, appartenant au domaine public mais non inscrites au « catalogue officiel », à des utilisateurs non professionnels, jardiniers amateurs pour la plupart, telle qu’elle avait été adoptée par les parlementaires au sein de la loi Biodiversité, d’abord, puis dans la loi EGalim.
Cet article tente de faire face à la disparition alarmante de la biodiversité alimentaire : depuis un siècle seulement, 90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans, à l’échelle de la planète, ne sont plus cultivées, et 75% d’entre elles ont déjà été irréversiblement perdues, selon la FAO. Cette pauvreté de l’offre agricole et alimentaire s’explique principalement, en France, par l’application d’une législation rigide qui impose l’inscription des variétés sur un « catalogue officiel », lequel garantit une production industrielle et standard. Cette législation, à l’origine européenne, n’est pourtant applicable qu’aux utilisateurs professionnels faisant une « exploitation commerciale de la variété ». Ainsi, les usages non strictement professionnels peuvent y échapper. Malheureusement, si le Danemark a déjà bien inscrit cette liberté dans son droit, le droit français ne fait pas cette distinction et les juridictions pénales ont déjà condamné des associations de jardiniers faisant commerce de ces variétés traditionnelles oubliées.
Cet article permet ainsi d’encourager le travail précieux de conservation de la biodiversité des jardiniers amateurs et de lui donner les moyens, légaux et réglementaires avant tout, de se développer. Les jardiniers pourront enfin avoir accès à une plus grande diversité de semences, et surtout aux variétés non homogènes et non stables qui ont été interdites à la
commercialisation par le système du « catalogue officiel ».
De plus, cet article est sans incidence sur la réglementation sanitaire, qui est indépendante et continue de s’appliquer, contrairement à ce qui est prétendu par l’industrie semencière. Ces transferts de semences de variétés traditionnelles ne représentent donc aucun danger sanitaire !
Cet article constitue une avancée majeure pour la sauvegarde de la biodiversité alimentaire et du patrimoine vivant et culturel de notre pays.

Historique de l’introduction de cette disposition :
– Adoption de cette disposition au sein de la loi EGalim : 2 octobre 2018
– Dépôt de la présente proposition de loi : 20 mars 2019
Dates à retenir :
– Examen en Commission des affaires économiques : à compter du 26 novembre 2019
– Discussion en séance publique : à compter du 3 décembre 2019
Contact presse : Blanche Magarinos-Rey, Avocat – Tel : +33 6 28 05 59 36 – blanche@artemisia-lawyers.com
* Organisations signataires
– Ferme biologique du « Bec Hellouin »
Créée en 2004 par Charles et Perrine Hervé-Gruyer, la Ferme du Bec Hellouin explore une agriculture naturelle inspirée de la permaculture. Les programmes de recherche menés
avec l’INRA, AgroParisTech et d’autres institutions scientifiques ont souligné la très haute productivité, l’impact positif sur les sols, le carbone et la biodiversité que permet
d’atteindre cette approche bio-inspirée. Devenue ferme pilote de renommée nationale, le Bec Hellouin dispense de nombreuses formations en permaculture et accompagne les
porteurs de projets dans l’avènement des fermes et paysans de demain.
– Association « Chemins et Chevaux »
Depuis 12 ans, l’association conserve et diffuse librement une collection vivante de 2.000 variétés de tomates et de basilics, pour la plupart anciennes et en voie de disparition. Elle
est également dédiée à l’innovation : l’association a créé et stabilisé une cinquantaine de variétés nouvelles de tomates, avec un double critère : gastronomique et esthétique
(« cuisine de la couleur »).
– Mouvement « Colibris »
Créé il y a dix ans sous l’impulsion du philosophe et agrobiologiste Pierre Rabhi, le mouvement Colibris encourage les dynamiques citoyennes pour construire une société plus
écologique et humaine. L’association promeut des expérimentations et solutions inspirantes mises en oeuvre dans de nombreux territoires. Aujourd’hui, plus de 300.000 citoyens
suivent ou participent aux actions de Colibris.
– Conservatoire national de la Tomate
Imaginé en 1995 par Louis Albert de Broglie sur le Domaine de la Bourdaisière, au coeur du Val de Loire, puis labellisé en 1998 par le CCVS (Conservatoire des Collections Végétales
Spécialisées), le Conservatoire national de la Tomate abrite une collection unique au monde de plus de 700 variétés, tout en s’adonnant à la création de variétés nouvelles. En
2018, le Conservatoire lancera avec l’AOP Tomate un laboratoire-incubateur intitulé ‘Tomato Lab’ pour stimuler la recherche et la création de produits dérivés. Le Château de la
Bourdaisière accueille également, depuis 20 ans, le Festival de la Tomate (6 à 8 000 visiteurs en moyenne) qui remet ce fruit à l’honneur et en célèbre la diversité.
– Association « Comunidée »
Comunidée est un collectif de citoyens dont l’objectif est la médiatisation des problématiques de la transition écologique et démocratique. Le film réalisé par Comunidée « Des
Clics de Conscience » sorti au cinéma en octobre 2017, relate l’histoire de la pétition #YesWeGraine ayant récolté plus de 75 000 signataires et de la construction collective d’un
« amendement-citoyen », visant à permettre le libre-échange, à titre d’entraide gratuite, entre agriculteurs, des plants et semences traditionnelles.
– Mouvement des « Femmes semencières »
Le Mouvement a été co-créé en 2011 par Pierre Rabhi et Claire Chanut. Ses objectifs sont l’information sur les menaces qui pèsent sur le patrimoine semencier de l’humanité et
d’accompagner et mettre en lien des initiatives locales de conservation et de reproduction de semences de variétés traditionnelles. Des programmes sont ainsi en cours en France,
en Haïti, au Sénégal, au Mali, en Moldavie, en Gaspésie (Canada), au Mexique, à La Réunion et en Nouvelle Calédonie.
– Association « Fermes d’Avenir »
Fermes d’Avenir est une association engagée dans l’accélération de la transition agricole. Elle compte 17 salariés et déploie ses programmes (concours, Fermes d’Avenir Tour,
compagnonnage, prêts participatifs, etc.) selon 4 axes : Production (création/gestion de fermes, conseil), Formation, Financement, Influence Elle a constitué un écosystème de 700
fermes remarquables, souvent engagées dans la préservation de la biodiversité.
– Association « Graines de Troc »
Graines de Troc agit pour la défense de la biodiversité cultivée. Elle met en avant l’échange des graines et des savoir-faire par ses nombreuses actions. Elle anime une plateforme
internet grainesdetroc.fr réunissant 20.000 jardiniers qui s’échangent leurs graines, ainsi qu’un réseau de 500 grainothèques, lieux d’échanges de graines installés dans des lieux
publics comme les médiathèques.
– Association « Intelligence verte » et le Conservatoire pédagogique de Sainte-Marthe, Sologne
Fondée en 1999 par Philippe Desbrosses, l’association Intelligence Verte organise la redécouverte et l’utilisation des variétés du domaine public pour un libre accès aux semences
et plants, par des actions pédagogiques (formations) auprès des populations visant à retrouver une autonomie alimentaire de qualité.
Créé en 1974, le Conservatoire de Sainte Marthe reproduit et conserve un millier de variétés anciennes potagères. Il s’agit d’un lieu ouvert au public, composé d’une exposition
permanente de semences et d’une bibliothèque consacrée aux savoirs et savoir-faire liés aux semences, permettant de faire découvrir à tous la grande diversité des semences de
variétés traditionnelles.
– Association « Le Jardin de Tantugou »
L’association, basée à Salies du Salat (31), a pour buts de contribuer à la transmission des savoirs autour de la semence et de rendre accessible aux jardiniers européens des variétés
de plantes potagères devenues rares. Elle conserve une collection de 1000 variétés de semences, qu’elle multiplie et distribue par lots de 120 variétés environ chaque année.
L’association produit ses semences selon le cahier des charges de Nature & Progrès, en respectant les méthodes agricoles alternatives élaborées par Masanobu Fukuoka.
– Association « Kokopelli »
Fondée en 1999 par Dominique et Sofy Guillet, l’association Kokopelli, qui compte aujourd’hui plus de 11.000 adhérents actifs, oeuvre à la sauvegarde et à la diffusion de la
biodiversité alimentaire, par le don et la vente de semences de variétés potagères et céréalières, libres de droit et reproductibles. C’est grâce à son propre réseau de producteurs
professionnels certifiés AB et avec la participation active des adhérents, parrains et marraines, que l’association maintient une collection planétaire unique de plus de 2.200 variétés,
faite de plus de 650 variétés de tomates, près de 200 variétés de piments, 150 variétés de courges, etc.
– Société « Les Maîtres de Mon Moulin »
Fondée en 2006 sous l’impulsion de Roland et Valérie Feuillas, la société « Les Maîtres De Mon Moulin » oeuvre pour le développement d’une agriculture durable, pour la
préservation de la biodiversité et pour la conception de modèles économiques basés sur le respect du vivant. Spécialisée dans la boulangerie, l’entreprise collabore aujourd’hui
avec une trentaine d’agriculteurs et produit annuellement avec eux, sur la base d’une collection de 500 variétés de blés et sur une superficie cumulée de quelques 500 hectares,
plus d’une cinquantaine de variétés traditionnelles, pour en faire de la farine, puis du pain, dont les qualités nutritionnelles, dûment analysées, sont exceptionnelles.
– Association « Mille Variétés Anciennes »
L’association a pour mission de faire redécouvrir au public les variétés anciennes de fruits et légumes, ainsi que les graines traditionnelles dont ils sont issus. Pour cela, l’association
transmet connaissances et savoir-faire sur la reproduction de semences au potager, au sein du Conservatoire de la ferme de Sainte-Marthe en Sologne. L’association conserve et
reproduit une collection de 1500 variétés de semences potagères.
– Association « Terre & Humanisme »
L’association oeuvre à la transmission de l’agroécologie par la formation, la sensibilisation et l’accompagnement de projets paysans. Son but est d’accompagner le changement de
pratiques agricoles et de paradigme sociétal vers une alternative éthique et politique au service de la vie, de l’autonomie alimentaire des populations et de la sauvegarde de la
terre nourricière. Terre & Humanisme compte 14.000 adhérents et donateurs ; touche environ 200.000 personnes/an sur la thématique de l’agroécologie, a soutenu 160
organisations de producteurs à l’international, dans 7 pays + la France et a formé 400 professionnels de l’agriculture et étudiants sur l’agroécologie depuis 3 ans

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