Quel taux de TVA pour les e-books ? Pressions de l'UE…
Info France-Culture
La TVA réduite sur le livre numérique est illégale. C’est ce que dit la justice européenne. Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de Luxembourg donne raison à la Commission européenne, qui avait introduit des recours contre la France et le Luxembourg. Ces deux pays appliquent depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA respectivement de 5,5% et 3% à la fourniture de livres électroniques.
La décision de ce matin juge que cela va à l’encontre de la directive dite TVA de 2006, qui stipule que les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique. Seuls les livres sur “supports physiques” peuvent en bénéficier – un ordinateur n’étant pas considéré comme tel.
Dans ce journal, les explications d’Anne-Laure Chouin.
Le gouvernement a pris acte de cette décision, et appelé la Commission européenne à se pencher sur “les questions propres à l’économie numérique“. Il lui demande de “faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support”, précise un communiqué signé par cinq ministres.
De leur côté, les éditeurs et libraires français “réaffirment leur ferme conviction que la valeur d’un livre ne dépend pas de son support ou de la manière dont les lecteurs y accèdent”, assurent dans un communiqué commun le Syndicat national de l’édition (SNE), le Syndicat de la librairie française (SLF) et le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC).
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Merci pour ce super article !