Les agriculteurs pourront resemer leur propres semences: ouf !

Voici une info à diffuser auprès des agriculteurs et autres publics intéressés par les obtentions végétales et les semences.

Article L623-24-1

Par dérogation à l’article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’Etat, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon.

Source : legifrance.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0138C48D4444D3647AA9FC56A5DD2850.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945666&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

Vous aimerez aussi...

1 réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *