Stop à l'étouffement des paysans ! (pétition)

Pétition mise en ligne le jeudi 5 décembre 2013 sur Cyberacteurs

En partenariat avec : Semons la bidiodiversité, La pétition est portée par le Collectif Semons la biodiversité. Elle est également soutenue par Terre et Humanisme, Bio Consom’acteurs et Les Poissons Roses
Elle sera envoyée à : Les députés

Pour le droit des paysans d’utiliser et d’échanger leurs semences
Après le premier examen de la loi visant à lutter contre les contrefaçons au Sénat, il faut continuer à interpeller nos parlementaires : les paysans qui produisent leurs semences, leurs animaux reproducteurs et leurs préparations naturelles ne sont pas des délinquants !

Plus d’infos

Le 20 novembre 2013, le Sénat a voté une loi renforçant les moyens de lutte contre les contrefaçons. Alertés par le collectif « Semons la biodiversité », plusieurs sénateurs avaient préalablement déposé des amendements visant à exclure des contrefaçons les semences de ferme, les animaux d’élevage et les préparations naturelles produites à la ferme pour les besoins de la ferme.
La cyberaction N° 586: La lutte contre la contrefaçon va t-elle nier les droits des agriculteurs ? qui cible les sénateurs est toujours en ligne
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/lutte-contrefacon-va-nier-droits-agriculteurs-697.html

Au cours des mois à venir, les enjeux concernés par cette pétition seront discutés par les parlementaires dans deux textes principaux  qui s’influencent mutuellement : la loi de lutte contre les contrefaçons et la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF). Pour être efficaces dans nos messages adressés aux élus, nous vous proposerons donc des cyberactions spécifiques reprenant les revendications de la pétition en les adaptant à l’évolution du travail des parlementaires pour les obliger à être cohérents sur ces deux textes.

LES DEUX ACTIONS SONT COMPLEMENTAIRES. En vous s’inscrivant sur Cybercateurs, vous pourrez ainsi être attentifs aux cyberactions spécifiques qui permettront de renforcer notre mobilisation. Vous pouvez d’ors et déjà signer la Cybercation à l’attention des députés pour qu’ils prennent en compte ces enjeux dans leur examen en cours de la LAAF.
https://www.cyberacteurs.org/cyberactions/droit-paysans-utiliser-echanger-semences-709.html

En 2007, lors du vote d’une précédente loi sur la contrefaçon, des sénateurs de la majorité actuelle avaient déposé un amendement allant dans ce sens1. Mais, déjà, cet amendement avait été retiré suite à la promesse du ministre de l’époque de reconnaître le droit des agriculteurs à produire leurs semences et de ne pas considérer cela comme une contrefaçon dans une future loi sur les Certificats d’Obtentions Végétales (COV).

Or, en 2011, ladite loi, a maintenu le caractère de contrefaçon de l’écrasante majorité des semences de ferme !

Cette fois, lors du vote de la loi, les sénateurs ont à nouveau accepté de retirer leurs amendements après avoir écouté le gouvernement affirmer que la loi COV de 2011 « légalise les semences de ferme ». En fait, cette Loi COV légalise soit leur interdiction pour la majorité des espèces cultivées, soit leur taxation pour 21 espèces de cultures agricoles dérogatoires et maintient le caractère de contrefaçon de toutes les semences de ferme qui ne respectent pas ces restrictions drastiques, c-à-d toutes les semences de ferme produites aujourd’hui en France à l’exception du blé tendre qui est directement taxé lors de la livraison de la récolte !

Le gouvernement a aussi fait valoir que l’objet de la loi, discutée en novembre, n’était pas de définir les domaines où elle s’applique mais de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, renvoyant le débat à l’examen de la future Loi d’avenir agricole2. Pourtant, en présentant un article « exclusion », comme c’est le cas dans nombre de lois, les sénateurs avaient les moyens d’agir. Le législateur peut exercer sa fonction démocratique en choisissant de proposer une « exception agricole et alimentaire générale ».

C’est en profitant de ce type de tergiversations que le lobby des semenciers est arrivé en quelques décennies à transformer le droit millénaire de tout paysan à ressemer librement une partie de sa récolte en un privilège puis une interdiction ou une taxation. Pour finir en beauté, le paysan devient aujourd’hui un délinquant contrefacteur !

Une telle loi, qui transforme en contrefaçon la production à la ferme par l’agriculteur de ses semences, de ses animaux ou de ses préparations naturelles, est inacceptable. Cet acte fondateur de l’agriculture est un droit immémorial et inaliénable. Il ne saurait être ainsi dévoyé pour satisfaire l’appétit financier d’industriels qui, pour augmenter leurs profits, ont puisé gratuitement dans l’immense diversité des ressources et savoir-faire développés depuis des générations par les paysans. Ce sont en fait les industriels qui devraient être redevables de cette sélection paysanne plurimillénaire qui sert aujourd’hui de base à toute la sélection contemporaine !

Les conséquences catastrophiques d’une telle loi semblent ne pas avoir été perçues par les sénateurs ! Nous devons faire en sorte que les députés en prennent conscience lors de son passage à l’Assemblée nationale !

Au cours des mois à venir, les enjeux concernés par cette pétition seront discutés par les parlementaires dans deux textes principaux  qui s’influencent mutuellement : la loi de lutte contre les contrefaçons et la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF). Pour être efficaces dans nos messages adressés aux élus, nous vous proposerons donc des cyberactions spécifiques reprenant les revendications de la pétition en les adaptant à l’évolution du travail des parlementaires pour les obliger à être cohérents sur ces deux textes.

LES DEUX ACTIONS SONT COMPLEMENTAIRES. En vous s’inscrivant sur Cybercateurs, vous pourrez ainsi être attentifs aux cyberactions spécifiques qui permettront de renforcer notre mobilisation. Vous pouvez d’ors et déjà signer la Cybercation à l’attention des députés pour qu’ils prennent en compte ces enjeux dans leur examen en cours de la LAAF.

Pour en savoir plus : détails des implications de cette loi et du premier vote ayant eu lieu au Sénat :  www.semonslabiodiversite.com.

La pétition est portée par le Collectif Semons la biodiversité. Elle est également soutenue par Terre et Humanisme, Bio Consom’acteurs et Les Poissons Roses. PDF à télécharger

Texte de la pétition

En renforçant l’appareil répressif au point de saisir des productions agricoles qualifiées de contrefaçon et de détruire massivement de la nourriture, en condamnant les paysans qui utilisent les semences issues de leur propre récolte ou dont les produits sont contaminés contre leur gré par des gènes brevetés, ou contiennent naturellement des gènes ou caractères brevetés, en incitant les paysans à se méfier les uns des autres au point d’abandonner toute entraide… cette loi va bien au delà de tout ce qui est acceptable.

Les soussignés demandent dès à présent aux députés de s’engager à voter l’amendement suivant qui permettra de mettre en pratique une légitime « exception agricole et alimentaire générale » qui répond aux pratiques millénaires des paysans :

  • « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l’origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux.
  • La production à la ferme par un agriculteur de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefaçon.
  • La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons ».

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