TAFTA: du nouveau en cas de différend investisseur/ Etat

Communiqué de Danièle FAVARI,

Juriste de l’environnement et droit européen de l’environnement, Membre expert de la « Fabrique écologique », Auteure de  « Europe-Etats-Unis, les enjeux de l’accord de libre-échange »  et de « Les vrais dangers du gaz de schiste », ainsi que d’articles, blogueuse dans le Huffington Post, Slate.fr .
1 – Le Parlement européen a voté le 16 avril, le rapport sur la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie prenante (A7-0124/2013 – Paweł Zalewski) (vote) qui instaure les modalités du mécanisme d’arbitrage privé « dont les conséquences budgétaires pourraient être énormes pour l’UE » selon les propres termes du rapport. Il prévoit qu’un Etat membre peut, à tout moment, accepter qu’il sera financièrement responsable dans l’hypothèse où une indemnisation devrait être versée.
2 – La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP
https://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-292_fr.htm
je propose des réponses à cette consultation complexe et nécessairement orientée.
Danièle FAVARI