La Loi de Programmation Militaire (LPM) 2014-2019 a finalement été promulguée, à l’abri des regards dans le nuit du 18 au 19 décembre 2013. Ironique promulgation, au même moment était adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies (ONU) une Résolution portant sur la protection de la vie privée dans le cyberspace. 

  En glissant les articles 20 et 21 dans une loi militaire, l’exécutif a laissé croire aux élus et citoyens que cette législation ne concernait que les aspects cybernétique de la Défense française. En réalité ces articles ont servi à légaliser l’emprise disproportionnée des services intérieurs de l’Etat, notamment de renseignement, sur les citoyens et sur leur espace numérique. Des pratiques dignes de l’instauration d’un Etat policier. Le sectarisme de notre classe politique a eu raison de nos libertés individuelles. Les dissidents au sein de la majorité sont restés muets. Xavier Bertrand, député UMP de l’Aisne, qui avait pourtant entamé à l’Assemblée Nationale une action visant à réunir les 60 signatures nécessaires à la saisine du Conseil Constitutionnel, a refusé de s’associer aux 26 députés écologistes, front de gauche et indépendants. Et ce malgré l’immense élan populaire pour demander la fin des clivages politiques sur cette question.
Internet Sans Frontières regrette que les élus n’aient pas entendu les préoccupations citoyennes exprimées sur cette loi, et partage la déception des plus de 90 000 personnes mobilisées  pour faire respecter nos Libertés fondamentales.