Les agriculteurs pourront resemer leur propres semences: ouf !
Voici une info à diffuser auprès des agriculteurs et autres publics intéressés par les obtentions végétales et les semences.
- Modifié par LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 – art. 6
Par dérogation à l’article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’Etat, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon.
Source : legifrance.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0138C48D4444D3647AA9FC56A5DD2850.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000024945666&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Je suis ravi de voir que l'information que je vous ai transmise à ce sujet par mail est maintenant publiée par vos soins.
Au service de tous, oeuvrons par notre intelligence collective et notre capacité de trouver des informations pertinentes à diffuser l'information peu connue au plus grand nombre.
Daniel Maniscalco