Le principe de précaution attaqué par nos élus

Hum hum, alerté par Danièle FAVARI, juriste de l’environnement et auteure de EUROPE / ETATS-UNIS: les enjeux de l’accord de libre échange, on peut s’inquiéter de ce projet de loi visant à détricoter le principe de précaution.  Photo de M. Jean BIZET, sénateur de la Manche (Basse-Normandie)Projet déposé par Jean BIZET, sénateur UMP, mais avalisé par le PS…
A suivre avec attention… YM.
Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1975ASSEMBLÉE NATIONALE -Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2014.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à modifier la Charte de l’environnement  pour préciser la portée du principe de précaution,
TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 183, 532, 547, 548 et T.A. 125 (2013-2014).
Article unique
La Charte de l’environnement de 2004 est ainsi modifiée :
1° L’article 5 est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Les mots : « et dans leurs domaines d’attributions » sont remplacés par les mots : « dans leurs domaines d’attributions et dans les conditions définies par la loi » ;
a (nouveau)) Après le mot : « proportionnées », sont insérés les mots : « , à un coût économiquement acceptable, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l’innovation et au progrès technique, afin d’assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution. » ;
2° L’article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’information du public et l’élaboration des décisions publiques s’appuient sur la diffusion des résultats de la recherche et le recours à une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire.
« L’expertise scientifique est conduite dans les conditions définies par la loi. » ;
3° À l’article 8, après les mots : « formation à l’environnement », sont insérés les mots : « et la promotion de la culture scientifique ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL


© Assemblée nationale

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.