Une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du nucléaire en France / Yves COCHET

Documents parlementaires > Propositions de loi N° 3587: je trouve cette synthèse d’Yves COCHET bien faite et vous la livre donc en l’état, elle nous servira à tous ! Yves MICHEL
ASSEMBLÉE NATIONALE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements du secteur nucléaire en France,
présentée par Madame et Messieurs Yves COCHET, Noël MAMÈRE, Anny POURSINOFF et François de RUGY,députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est le pays le plus nucléarisé au monde. Résultat d’une politique publique de soutiens massifs sur ces trente dernières années, l’énergie nucléaire a bénéficié d’un appui de l’état français sans faille. La France possède 58 réacteurs répartis sur 19 sites, deux surgénérateurs définitivement arrêtés, deux usines de retraitement, trois usines de fabrication de combustible, un laboratoire d’études pour l’enfouissement des déchets et des centrales en démantèlement. Le lobby de l’atome est parvenu à bâtir une activité industrielle en France présentée comme stratégique et indispensable. La part du nucléaire dans la consommation totale finale d’énergie en France est de 16 % en 2009 (source SOeS, bilan de l’énergie 2009, octobre 2010). Les problèmes intrinsèques à ce secteur – accidents, prolifération, coûts du démantèlement, dangerosité des déchets – sont sous-évalués, voire passés sous silence.
La catastrophe nucléaire japonaise est venue relancer le débat amorcé par les écologistes il y a plus de trente ans. Le séisme, suivi du tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars 2011 ont provoqué la défaillance de plusieurs des réacteurs nucléaires de deux centrales dans la région de Fukushima, à environ 250 km au nord de Tokyo. Le 12 avril, la NISA (autorité de sûreté nucléaire japonaise) a requalifié la gravité de la catastrophe de Fukushima : elle est désormais classée au niveau 7. Il s’agit du plus haut niveau de gravité de l’échelle INES. 3 réacteurs nucléaires et 5 piscines de combustible usé sont restés sans systèmes de refroidissement pendant plus de trois mois. La situation empire de façon alarmante. Alors qu’un système de refroidissement avait été installé dans le réacteur n° 1 de la centrale, dont le cœur a partiellement fondu, une fuite d’eau radioactive s’est déclarée. Désormais, la norme d’exposition n’est plus respectée dès que la mesure dépasse 0,1 microsievert/heure (deuxième ton de bleu dans la légende de la carte). Là où le niveau de dose dépasse 5 microsievert/heure, cela équivaut à plus de 50 fois la norme d’exposition du public (ou plus de 2 fois la norme autorisée en temps normal pour les travailleurs du nucléaire).
Le 11 juin 2011, au Japon, plus de 68000 personnes ont manifesté dans 108 localités pour réclamer la fermeture des centrales nucléaires.
Le nucléaire est une énergie dangereuse, qui peut devenir incontrôlable. Elle n’est ni propre, ni sûre. Avant même l’accident catastrophique de Fukushima, des affaires étaient venues jeter le doute sur la capacité de l’industrie nucléaire française à gérer ses déchets et assurer la sûreté de ses centrales, soulignant la prégnance du problème nucléaire en France. Ces différentes inquiétudes motivent la demande de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.

Sûreté des centrales

Qu’un pays économiquement développé et aussi avancé technologiquement que le Japon rencontre de telles difficultés à maîtriser ces accidents dont le pays est victime doivent nous interpeller sur la sûreté et la sécurité de nos propres installations, centrales et pratiques. C’est tout le processus de conception, d’évaluation et de contrôle de la sûreté qu’il est essentiel de réviser après une catastrophe telle que celle de Fukushima, ainsi que les dispositifs de sécurité civile en cas d’accidents.
34 réacteurs situés dans 5 régions ont fait l’objet d’un avis d’incident, émis par l’Autorité de sûreté nucléaire, le 7 février dernier intitulé « Anomalie générique concernant le système d’injection de sécurité des réacteurs de 900 MWe ». Un millier d’incidents et accidents sont déclarés chaque année dans le nucléaire, toutes installations confondues. Ainsi en 2008, 988 incidents ont été recensés (928 en 2007). Le dernier accident de niveau 3 a eu lieu le 12 mars à l’Onera de Toulouse et correspond à la contamination grave d’un travailleur au cobalt 60. Deux incidents de niveau 2 sont survenus en 2009 : le 3 mars à Marcoule en raison du non-respect d’une exigence de sûreté lors de la réception d’un échantillon de matière fissile à l’installation Melox d’Areva, l’autre à Cadarache avec la sous-évaluation de ses résidus de plutonium. À l’été 2008, la filiale d’Areva, Socatri, sur le site du Tricastin avait laissé échapper 74 kilos d’uranium dans la nature, provoquant une pollution des nappes phréatiques. Cent salariés furent contaminés le 23 juillet. La centrale a subi des incidents en chaîne jusqu’en octobre 2008 avec une affaire grave : deux barres de combustibles sont restées suspendues accidentellement, du 8 septembre au 26 octobre, au-dessus du cœur du réacteur n° 2.
Au cours de l’année 2008, on peut également citer des incidents à la FBFC Areva à Romans-sur-Isère, dans la Drôme avec la découverte le 18 juillet de contaminations par une canalisation rompue depuis des années ; à celle de St-Alban en Isère où 15 salariés furent contaminés le 20 juillet, à nouveau à la Socatri-Areva par l’aveu le 6 août de rejets illégaux depuis des semaines de carbone 14 radioactif, à la Comurhex-Areva à Pierrelatte, dans la Drôme avec l’aveu le 21 août de contaminations par une canalisation rompue elle aussi depuis des années.
La commission d’enquête devra passer en revue les conditions de sécurité des centrales françaises en tenant compte des trois principaux critères suivants : les conséquences à l’extérieur du site (rejets radioactifs touchant le public et l’environnement), à l’intérieur du site (conditions de travail et de sécurité sanitaire des employés), et la dégradation des « lignes de défense » (systèmes de sûreté, procédures, contrôles techniques). Les questions suivantes devront être abordées également par la commission d’enquête : Quelles mesures ont-été imposées à l’exploitant pour remédier au plus vite aux dysfonctionnements ? Un arrêt des réacteurs est généralement la solution retenue dans ce genre de cas, a minima une baisse de puissance est-elle envisagée ? Que se passerait-il si, pendant qu’EDF « envisage » de mesurer la gravité de l’anomalie identifiée, un accident intervenait sur l’un de ces réacteurs ? Quels risques courent les populations concernées ?
Concernant les PPI (Plan particuliers d’intervention), la commission d’enquête devra également effectuer une analyse de ces dispositifs au regard de l’expérience catastrophique de Fukushima. Aujourd’hui, le périmètre pris en compte est la zone de 10 km autour des réacteurs et il y a très peu de matériel, lieux d’accueil, professionnels formés au risque radiologique. La question de la création d’un corps de volontaires devra être posée.

Droit à l’information

La question de l’accès à l’information doit s’inscrire dans le suivi de l’accident de Fukushima. Des quantités massives de substances radioactives ont été libérées dans l’atmosphère, le sol et l’océan; le flux n’est pas encore stoppé. Des taux de radioactivité plusieurs centaines de fois supérieurs à la normale ont été déjà mesurés à plus de 100 km de la centrale. Désormais, il convient de s’interroger sur les retombées mondiales d’une telle catastrophe et de préciser quel degré d’information sera transmis aux populations civiles. Un organisme indépendant comme la CRIIRAD indique dans un communiqué du 29 mars 2011, une détection d’un faible niveau d’iode 131 dans l’eau de pluie dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche. À partir de l’analyse de l’eau de pluie, il est possible de calculer le dépôt humide, c’est-à-dire la quantité de radioactivité déposée par unité de surface de sol.
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire prévoit un droit à la communication sur les rejets des centrales. Les informations s’y rapportant demeurent détenues par les exploitants d’installations nucléaires. Le principe premier fondant le droit de l’environnement est le droit de l’homme à un environnement sain. Adoptée le 25 juin 1998 par la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU), la convention d’Aarhus est entrée en vigueur le 30 octobre 2001, et elle consacre trois droits fondamentaux pour les citoyens et les associations qui les représentent : l’accès à l’information, la participation au processus décisionnel, l’accès à la justice. La Cour de justice des communautés européennes est venue souligner des manques dans l’accès à l’information par son arrêt du 9 décembre 2004 (manquement d’État, directive 89/618/ Euratom sur l’information de la population en cas d’urgence radiologique, aff. C-177/03).
Un sondage Ifop par internet publié dans le Jdd du 4 juin 2011 indique qu’une très forte majorité de sondés sont favorables à l’arrêt du programme nucléaire français (77 % contre 22 %). 15 % des sondés se sont déclarés favorables à une sortie rapide du nucléaire et des 62 % favorables à une sortie progressive. Malgré cela, le nucléaire bénéficie toujours du soutien actif des autorités françaises, en inadéquation avec les opinions publiques. Les citoyens français ne sont pas consultés sur les choix énergétiques de leur pays. Les décisions sont prises avant le débat public. Les informations quant à la circulation des matières radioactives sur les routes françaises, sur la sûreté des centrales, sur les risques liés aux politiques proposées, sont peu diffusées.
La commission d’enquête devra également aborder la question des trajets des déchets nucléaires, notamment par trains. Début juin 2011, un train de déchets nucléaire a dû traverser le département de l’Aisne, selon le réseau Sortir du nucléaire. Ce train devait transporter du combustible usé néerlandais, hautement radioactif. Parti de Borssele, aux Pays-Bas, il a dû traverser une partie des Pays-Bas, puis de la Belgique, avant d’arriver en France. Arrêtés officiellement depuis 2006, les transports de déchets néerlandais vers l’usine Areva de La Hague reprennent. Cette reprise fait suite à la signature d’un nouvel accord entre les gouvernements français et néerlandais. La commission d’enquête permettra d’éclairer ce problème, de poser la question de l’accès à l’information des populations et de redéfinir les critères de sécurité de tels convois.
Les informations demeurent partielles, comme si le nucléaire ne faisait pas bon ménage avec les règles de base de la démocratie. La commission d’enquête demandée devra par conséquent aborder les questions suivantes : Quelles évolutions peut-on envisager dans l’application de la loi relative à la transparence dans la participation du public pour l’ASN, le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et les commissions locales d’information implantées auprès de tout site nucléaire ? Où commence et où finit le secret industriel face à la transparence de l’information ?

Difficultés financières du secteur (emprunt et investissements étrangers)

EDF a lancé le 17 juin 2009 un « grand emprunt obligataire ». Le battage médiatique ayant accompagné cette opération ne doit pas faire oublier qu’il s’agit d’un investissement à risque. Cet emprunt est en réalité une tentative de remise sur pied de l’entreprise en grande difficulté, au bord de la déroute financière. Par ses multiples investissements à l’étranger, EDF a souscrit de lourdes dettes. L’entreprise a racheté British Energy fin 2008 pour 15 milliards d’euros environ. Cette dernière a perdu de sa valeur durant la crise financière. À la même époque, EDF a acquis 49,99 % des actifs nucléaires de son partenaire américain Constellation Energy pour 5 milliards d’euros dans le but de construire des réacteurs EPR. Cette opération devait permettre la création de 4 000 emplois pendant la phase de construction et de 400 emplois permanents.
Mais il se trouve que l’EPR n’est pas certifié aux USA. Cette certification est d’autant plus remise en cause qu’il n’est pas conçu pour résister au crash d’un avion. Le 23 avril 2009, l’électricien américain Ameren a annulé le projet de construction d’un réacteur EPR dans le Missouri : en l’absence de fortes aides publiques, l’électricité nucléaire est tout simplement trop chère à produire. Il ne s’agit certainement que de la première annulation d’une longue série. L’IFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), « think tank » indépendant analysant la performance de l’État, des administrations et des politiques publiques, a qualifié de « paris risqués », voire de « catastrophiques », certains investissements d’EDF à l’étranger. Par ces dépenses, le groupe s’est endetté à long terme, connaissant par ailleurs de grandes difficultés. En 2008, son action à la bourse de Paris est passée de 80 à 40 euros, et évolue depuis plusieurs mois en 2011 à moins de 30 euros. Le taux de disponibilité du parc nucléaire est tombé en 2008 en dessous de 80 %, l’état de ses réacteurs se dégrade rapidement. Le chantier de l’EPR à Flamanville dans la Manche connaît de graves disfonctionnements occasionnant retards et surcoûts.
Lors de la présentation des comptes 2010 d’EDF, la dette nette n’a diminué que de 8,1 Mds €, à 34,4 Mds € au 31 décembre malgré la cession du réseau UK (6,7 Mds €). M. Proglio a justifié le niveau d’endettement par l’obligation de provisionner 2,9 milliards d’euros pour risques et ajustements de valeur liés à la dégradation des conditions des marchés de l’électricité et du gaz à l’international, dont 1 milliard aux États-Unis et 915 millions en Italie.
Face à EDF, Areva connaît également de lourdes difficultés financières et n’est en rien le fleuron de l’industrie français vanté par les autorités. Des pertes importantes ont été enregistrées sur le chantier de l’EPR en Finlande. Lancé en février 2005, ce chantier est en réalité un désastre : trente-huit mois de retard de travaux, 2,4 milliards d’euros de surcoût provisionné par Areva. L’EPR était initialement estimé et vendu 3 milliards d’euros; il coûte en fait aujourd’hui 5,4 milliards d’euros. Siemens, le grand industriel allemand, est sorti du capital d’Areva, créant ainsi une facture de plus de 2 milliards d’euros pour racheter les parts détenues par cet ancien allié. Tout comme celle d’EDF, la cotation en bourse d’Areva a connu une chute importante; elle est passée de 820 euros en juin 2008 à 360 euros actuellement, soit une perte de près de 55 % de sa valeur. Enfin, en signe de la perte de dynamisme et de rentabilité du secteur, des projets ont été annulés. À la fin du mois de novembre 2008, le projet d’exploitation de la mine d’uranium Midwest au Canada a été suspendu et, le 5 décembre 2008, l’Afrique du Sud a annulé la commande des douze réacteurs qu’elle prétendait vouloir construire.
Areva est détenu à 90 % par l’État ; est-ce aux contribuables de renflouer le groupe ? Le nucléaire n’est pas bon marché. Le groupe doit investir près de 2,5 milliards d’euros par an en moyenne entre 2009 et 2012. Mais l’État, son actionnaire majoritaire, va-t-il avoir les moyens de suivre ? La situation financière d’Areva est donc encore bien plus préoccupante que celle d’EDF. Areva a même commencé à vendre ses actifs. Elle a commencé par sa filiale R&D en cédant au Fonds stratégique d’investissement (FSI) sa participation au capital de STMicroelectronics (STM). Une des premières annonces du conseil de politique nucléaire présidé par M. Besson est d’obliger Areva à filialiser son activité minière. C’est en réalité aujourd’hui la seule rentable. À qui va profiter cette filialisation ?
En additionnant les coûts induits par ce secteur (extraction de l’uranium, gestion des déchets, démantèlement des anciennes centrales, retraitement, investissements, recherche, impact sur la santé et l’environnement), le total dépasse le millier de milliards d’euros. À grand renfort de subventions publiques et de dérogations, l’État français permet au nucléaire de se maintenir. Aucun assureur ne veut couvrir de si gros risques, la Coface a garanti le contrat finlandais pour le compte de l’État et en cas d’accident majeur la convention de Paris plafonne la responsabilité des opérateurs, le reste des dommages étant à charge de l’État.
Il y a un manque de transparence et d’honnêteté sur le vrai coût de l’énergie nucléaire. Les tarifs actuels de l’électricité sont artificiellement bloqués et ne couvrent pas les coûts de renouvellement du parc. Le nucléaire a besoin de l’État pour exister. La commission d’enquête parlementaire devra se pencher sur les échecs financiers et industriels d’EDF et Areva, et envisager les stratégies de sortie de cette déroute financière.

Les incertitudes de la filière EPR

Le 2 novembre 2009, dans un communiqué commun, les trois autorités de sûreté finlandaise (STUK), anglaise (HSE) et française (ASN) ont remis en cause la conception même du système de contrôle-commande du réacteur EPR. Ces trois organismes considèrent que « la conception de l’EPR, telle que proposée par les exploitants et le fabriquant Areva, n’est pas conforme au principe d’indépendance » des systèmes de sûreté et de contrôle qui est un principe élémentaire de sûreté. Dans une lettre à EDF, datée du 15 octobre 2009, l’ASN indique notamment que « la complexité de l’architecture proposée par EDF rend difficile la possibilité d’une démonstration satisfaisante sur la base du design actuel ». L’ASN formule onze demandes précises à EDF, en particuliers celle « d’examiner dès à présent des dispositions de conceptions différentes ».
Par ailleurs, on peut s’étonner que l’ASN ait tant tardé à écrire à EDF. En effet, dès le 18 juin 2009, l’Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (IRSN) avait rendu un rapport à l’ASN relevant déjà ces faiblesses de conception de la sûreté de l’EPR. Mieux, l’autorité britannique HSE a transmis un avis sur ces mêmes points dès le 16 avril 2009, et l’autorité finlandaise STUK dès le 2 juillet 2009.
En Septembre 2010, de nouvelles révélations d’une source interne à EDF sur la dangerosité de l’EPR ont été communiquées. On peut déplorer la vulnérabilité des soudures de l’enceinte des mécanismes de commande des grappes avec 4 soudures au lieu d’une seule. Cela augmente le risque d’une défaillance de l’étanchéité de l’enveloppe des mécanismes. Le risque d’une rupture d’une enveloppe d’un mécanisme sur le couvercle de cuve de l’EPR est démultiplié par le nombre de mécanismes sur le couvercle (89), soit 89 points différents de vulnérabilité.
Il a également été noté que l’acier inoxydable utilisé dans les enveloppes des mécanismes de commande de grappes vieillissait très mal. Concernant un équipement crucial pour la sûreté de l’EPR, la réglementation est violée. Il s’agit de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires qui stipule que les aciers martensitiques doivent présenter un rapport entre la valeur de la limite d’élasticité à température ambiante et celle de la résistance à la traction à température ambiante au plus égal à 0,85. Il s’agit selon cet arrêté « d’exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires ».
La commission d’enquête demandée devra donc obtenir toute information sur l’origine de telles erreurs de conception du contrôle-commande de l’EPR, sur les modifications que comptent apporter EDF et Areva aux systèmes de sûreté de l’EPR, sur les conditions d’une nouvelle démonstration respectant les principes d’indépendance et de défense en profondeur, sur les autres options de conception de ce réacteur, sur les coûts induits par ces nouvelles études et plus généralement, sur l’avenir incertain de la filière EPR.

Stocks découverts sur le site de Cadarache

Le 22 octobre 2009, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) a annoncé qu’un dépôt d’uranium enrichi supérieur à la limite autorisée a été retrouvé sur son site de Cadarache (Bouches-du-Rhône). Une rétention d’uranium légèrement enrichi de 10 kilogrammes dans la cellule blindée C1de l’installation STAR (Station de Traitement, d’Assainissement et de Reconditionnement) a été constatée ; cela correspond à un écart de 6 kilogrammes avec la limite autorisée.
Cela est survenu une semaine après la décision de l’Autorité de Sûreté nucléaire (ASN) de classer au niveau 2 de l’échelle INES un incident constaté sur ce même site de Cadarache concernant des stocks sous-évalués de plutonium dans les ateliers du MOX. L’ASN a signalé que les dépôts évalués à 8 kilogrammes pendant la période d’exploitation étaient en réalité de l’ordre de 22 kilogrammes, mais pourraient également atteindre les 39 kilogrammes. Il a fallu attendre le 6 octobre pour communiquer officiellement sur cet écart constaté en juin. Une audition a été menée d’urgence à l’Assemblée nationale où sont intervenus l’ASN et l’ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), mais il est étonnant que n’aient été entendus ni le Commissariat à l’énergie atomique, propriétaire du site de Cadarache, ni Areva, son opérateur réel. À cette occasion, l’ASN a qualifié le risque d’incident de « grave et imminent ». Il est essentiel que la commission d’enquête obtienne des réponses définitives sur les causes et les responsabilités d’un tel disfonctionnement pour définir une stratégie de résolution de cet état critique.

Déchets exportés en Sibérie

Le stockage à ciel ouvert en Sibérie de matières radioactives issues du parc nucléaire français est un autre disfonctionnement. Le documentaire « Le scandale du nucléaire » d’Éric Guéret et Laure Noualhat, diffusé sur Arte au début du mois d’octobre 2009, a révélé que le site Tomsk-7, une ville secrète de 30 000 habitants, interdite aux journalistes, accueillait des déchets français en plein air à la merci d’un accident ou d’un attentat. On y apprend que près de 13 % des matières radioactives produites par notre parc nucléaire sont envoyés pour être stockés en Sibérie.
Depuis le milieu des années 1990, chaque année, on compte 108 tonnes d’uranium appauvri issues des centrales françaises arrivant dans des containers. Pourtant, l’industrie nucléaire française valorise son action en communiquant sur les 96 % des déchets qui seraient recyclés. Il s’agit d’une campagne de désinformation à travers laquelle Areva et EDF entretiennent la confusion entre les termes « recyclage » et « retraitement », ainsi qu’entre « recyclable » et « recyclé ». Les 96 % de déchets qui sont en théorie « recyclables » (environ 1 % de plutonium et 95 % d’uranium) sont, dans les faits, très peu recyclés. La quasi-totalité du problème des déchets radioactifs n’est donc pas traitée. Cet état de fait est aussi pointé du doigt dans le rapport du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire sur le cycle du combustible, rapport remis au Gouvernement en juillet 2010. Le rapport annonce une économie d’uranium liée au recyclage de 12 %. (Le collège associatif a même pu établir que sur les dernières années le taux effectif de recyclage se situe entre 3,9 et 1,7 %). Le rapport fait aussi la preuve que certains déchets ne sont jamais réutilisés et qu’on ne peut donc pas parler de « cycle fermé ».
Au moment des faits, la secrétaire d’État de l’écologie – alors en poste – Chantal Jouanno a demandé une enquête sur les stocks identifiés en Sibérie. Mais la pratique du stockage à ciel ouvert est également en usage au Niger où l’on peut trouver des montagnes de résidus d’extraction. La commission d’enquête que nous demandons devra étudier cette question de l’exportation des déchets appartenant à la France ainsi que l’éventualité de leur rapatriement.

Afrique et Droits de l’Homme

Le fonctionnement des réacteurs nucléaires français est assuré à 100 % par les importations d’uranium, en particulier d’Afrique. La multinationale Areva exporte ses activités dans des pays où les autorités politiques violent les droits de l’homme. Au Congo, Golden Misabiko, président de la section katangaise de l’Association africaine pour la défense des droits de l’homme (ASADHO), a été arrêté en juillet 2009 après la publication d’un rapport dénonçant l’exploitation illégale de la mine d’uranium de Shinkolobwe (Katanga), concédée à Areva depuis le 26 mars dernier.
Au Niger, Areva exploite des mines d’uranium depuis 45 ans. On constate de graves atteintes à la démocratie dans ce pays avec lequel Paris a pourtant négocié des contrats commerciaux nucléaires. En dépit des dispositions constitutionnelles, le Président Mamadou Tandja va se présenter pour un troisième mandat présidentiel. Dans ce but, il a dissous la Cour Constitutionnelle et a organisé un référendum illégal. C’est ce même président Tandja qui a concédé l’autorisation d’ouvrir une mine géante à Imouraren, inaugurée le 4 mai 2009, une mine à ciel ouvert beaucoup plus étendue que celle d’Arlit, située à proximité de zones habitées et de zones de pâturages. Au sujet de la première centrale d’Artlit, le magazine 90 minutes de Canal+ a diffusé en 2005 un reportage où sont rendus publics des documents, qui reconnaissent depuis des années que l’eau « potable » servie aux habitants est contaminée par l’uranium.
La commission d’enquête devra faire le jour sur les compromissions d’EDF et d’Areva face au non-respect des droits de l’homme au Niger et au Congo, ainsi qu’aux dégradations de l’environnement induites par leurs activités.

Espionnage

Plusieurs médias, dont le Canard Enchaîné et Médiapart en mars 2009, ont révélé des pratiques d’espionnage de la part d’EDF à l’encontre de Greenpeace et du réseau « Sortir du nucléaire ». La probabilité de pratiques d’espionnage informatique a été confirmée par le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nanterre d’EDF comme personne morale, de ses hauts responsables à la sécurité nucléaire, ainsi que des responsables d’une officine sous contrat d’EDF, la société privée de renseignement Kargus Consultant. L’espionnage visait Greenpeace, à travers Yannick Jadot, son ancien directeur des campagnes. Yannick Jadot et Greenpeace France sont parties civiles dans cette affaire. Par ailleurs, Stéphane Lhomme, ex porte-parole du réseau Sortir du nucléaire a été placé deux fois en garde à vue par la DST (désormais DCRI) en mai 2006 et mars 2008. Il s’agissait d’identifier l’informateur chez EDF qui lui aurait communiqué le document confidentiel défense concernant l’EPR et son incapacité à résister au crash d’un avion de ligne. La commission d’enquête devra déterminer les responsabilités de chacun en soulevant notamment les questions suivantes: des services de l’État, en particulier la DST, avaient-ils connaissance de telles pratiques et ont-ils aidé EDF ou d’autres entreprises liées à l’industrie nucléaire à espionner des organisations reconnues de la société civile ? Dans quelle mesure EDF était-elle informée des pratiques d’espionnage contre l’ex-dirigeant de Greenpeace, voire aurait directement organisé, par le biais d’officines, un réseau occulte et illégal d’espionnage ?
Aux vues des enjeux à la fois sanitaires, économiques et financiers mais aussi au regard des enjeux de sûreté nucléaire, nous vous demandons d’adopter notre proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire visant à faire toute la lumière sur les dysfonctionnements du secteur nucléaire en France. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique:  En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres relative aux dysfonctionnements du secteur nucléaire en France.
Elle devra notamment aborder les questions suivantes :
– les conditions de sûreté et de sécurité des centrales ;
– l’accès à l’information des populations et le niveau de respect de la convention d’Aarhus ;
– les difficultés financières du secteur ;
– la filière EPR ;
– l’évaluation des stocks sur le site de Cadarache ;
– les déchets nucléaires exportés en Sibérie ;
– les activités d’Areva en Afrique ;
– les poursuites pour espionnage de la part d’EDF.
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