Loi bancaire : une “retouche cosmétique”! par l'ass. Finance Watch

Communiqué de l’association Finance Watch:

Vous voulez savoir pourquoi le projet de réforme bancaire annoncé demain n’est qu’une « retouche cosmétique » à nos yeux et pourquoi il est nécessaire de réviser le texte? Pour résumer, voici les trois arguments clés de notre lettre ouverte adressée au Ministre Pierre Moscovici :

1. Les banques créent de l’argent quand elles font des prêts (oui, c’est comme ça que ça fonctionne !). Comme cette activité est essentielle pour la société, elle bénéficie d’une garantie de l’Etat en cas de faillite. Quand l’activité qui consiste à prêter de l’argent se trouve sous le même toit que l’activité de marchés financiers, alors l’activité de marchés bénéficie d’une garantie implicite de l’Etat, et donc du contribuable, qui lui permet de se développer toujours plus et souvent sans lien avec les besoins de l’économie réelle.
2. Alors que le candidat François Hollande avait promis de protéger les activités de crédit, le projet de loi change la donne et envisage de protéger les activités réalisées avec un client. Comme toutes les activités financières, ou presque, sont réalisées avec un client (ce client pouvant bien souvent être un spéculateur), le tour est joué et presque aucune activité n’est touchée par la réforme. Cela est notamment vrai pour les produits dérivés (les fameux instruments financiers faits pour se couvrir contre un risque mais qui sont très souvent utilisés pour spéculer) qui continueront à être nourris par le soutien de l’Etat.
3. Les banques prêtent de l’argent aux hedge-funds afin de leur permettre de spéculer à crédit. Grâce à une astuce technique liée à la façon dont ces prêts sont montés, le projet de loi permet à l’activité de crédit aux hedge-funds de ne pas être séparée de l’activité de dépôt de la clientèle. Ceci a comme conséquence que la spéculation va continuer d’être alimentée par le crédit lié aux dépôts et donc par la création monétaire.
Pour en savoir plus, voici notre communiqué de presse :

 Bruxelles, 12 Décembre 2012 – Dans une lettre ouverte adressée au Ministre français de l’Économie et des Finances Pierre Moscovici, Finance Watch explique en quoi le projet de loi portant réforme bancaire et financière qui sera soumis au Conseil des Ministres le 19 Décembre relève de la « retouche cosmétique ».

 Dans son format actuel, la proposition ne répond ni aux défis auxquels l’économie française doit faire face, ni aux promesses de campagne de François Hollande.

En choisissant de faire la distinction entre activités bancaires utiles et activités bancaires spéculatives, le texte ne peut aboutir qu’à une réforme à l’impact marginal.
Thierry Philipponnat, Secrétaire Général de Finance Watch, explique :
“Le choix d’une distinction entre activités bancaires “utiles” et activités bancaires “spéculatives” mène inéluctablement à une non-réforme. Les multiples déclarations de hauts dirigeants de banques françaises ayant affirmé récemment que cette réforme n’aurait qu’un effet très marginal sur leur activités ne font que renforcer notre inquiétude quant à l’impact réel de ce projet de réforme.»
La promesse de campagne du candidat François Hollande partait pourtant d’un tout autre principe, celui d’isoler les activités de crédit.
« Le glissement sémantique « d’activité de crédit » à « activités utiles », notion très subjective, permet des interprétations qui vont à l’encontre des objectifs initiaux. », poursuit Thierry Philipponnat dans la lettre.
La question au cœur du débat est de savoir s’il faut séparer les banques dites « commerciales » (celles qui collectent les dépôts, prêtent aux ménages et aux entreprises et fournissent les systèmes de paiement) des banques dites « de marché » qui jouent un rôle d’intermédiaire sur les marchés financiers.Comme l’explique Thierry Philipponnat :
“En combinant ces deux activités, les dépôts de la clientèle sont exposés aux risques pris dans le cadre des activités de marché, les activités de marché voient leur volume artificiellement gonflé par les dépôts et l’Etat apporte à la fois une garantie explicite à l’activité de dépôts et une garantie implicite aux activités de marché. “
Selon le projet de texte, les activités de trading ne seront pas séparées et les banques commerciales pourront continuer à prêter aux « hedge-funds », contribuant de ce fait à alimenter la spéculation financière à partir des dépôts et avec le support implicite de l’Etat. Pour Finance Watch, une révision de ce texte est nécessaire.
Pour plus d’informations ou pour interviewer Thierry Philipponnat, veuillez contacter :
Greg Ford, Directeur de la Communication, au +44 7703 219 222 ou greg.ford@finance-watch.org
Charlotte Geiger, chargée de Communication, au +32.2.401.8741 ou charlotte.geiger@finance-watch.org
Aline Fares, conseiller du Secrétaire Général, au +32.2.401.8744 ou aline.fares@finance-watch.org